Contenu de l'article

Titre Le contrôle de l'exécution des engagements en matière d'emploi
Auteur Gaudu F.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1998
Page 367-374
Mots-clés (matière)aide économique création d'emploi emploi entreprise négociation collective organisation du travail politique de l'emploi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le contrôle de l'exécution des actes par lesquels se forment les engagements sur l'emploi est théoriquement possible. Analyse des possibilités de contrôle et de l'étendue du contrôle effectué.