Titre | Le contrôle de l'exécution des engagements en matière d'emploi | |
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Auteur | Gaudu F. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 4, avril 1998 | |
Page | 367-374 | |
Mots-clés (matière) | aide économique création d'emploi emploi entreprise négociation collective organisation du travail politique de l'emploi | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Le contrôle de l'exécution des actes par lesquels se forment les engagements sur l'emploi est théoriquement possible. Analyse des possibilités de contrôle et de l'étendue du contrôle effectué. |