Titre | Mars et Thémis | |
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Auteur | Bonnefous M. | |
Revue |
Revue Défense Nationale Titre à cette date : Défense nationale |
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Numéro | no 4, avril 1999 | |
Page | 42-47 | |
Mots-clés (matière) | amnistie constitution droit international justice souveraineté nationale | |
Mots-clés (organismes) | Cour pénale internationale | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Il y a contradiction entre les modalités de fonctionnement de la Cour pénale internationale et la constitution française car la CPI peut être saisie et intervenir même dans l'hypothèse où son action se trouverait en contradiction avec nos lois d'amnistie ou avec nos règles de prescription. Les principes de la souveraineté nationale doivent donc être modifiés. |