Contenu de l'article

Titre L'affiliation d'une catégorie de salariés à un régime de retraite peut-elle faire l'objet d'un différent collectif de travail relevant de la compétence des juridictions arbitrales? Conclusions Cour Supérieure d'arbitrage du 6/1/83.
Auteur Pirault M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1983
Page 230-237
Mots-clés (matière)convention collective droit social personne retraitée régime de sécurité sociale retraite
Mots-clés (géographie)France