Contenu du sommaire
| Revue |
Droit social  |
|---|---|
| Numéro | no 4, avril 1983 |
- La prohibition de l'indexation des salaires.Jurisprudence commentée. - Savatier J. p. 221-224
Depuis 1977, la Cour de Cassation maintient une jurisprudence en affirmant que l'indexation des salaires ne peut constituer un avantage acquis dont un travailleur qui en a bénéficié pourrait exiger le maintien. - Droit de la grève, jurisprudence commentée - Savatier J. p. 225-229 1/ Absence de droit à réintégration des travailleurs licenciés pour fait de grève. 2/ la faute lourde commise par des grèvistes en s'opposant au travail d'autrui.
- L'affiliation d'une catégorie de salariés à un régime de retraite peut-elle faire l'objet d'un différent collectif de travail relevant de la compétence des juridictions arbitrales? Conclusions Cour Supérieure d'arbitrage du 6/1/83. - Pirault M. p. 230-237
- De l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à propos d'un projet de loi - Lanquetin M.T. p. 238-244
- Pour une réforme du prélèvement social. - Lescure G., Srauss-Kahn D. p. 245-250 On reproche au système de financement des prestations sociales, d'ètre peu efficace au plan économique et inéquitable. L'importance de ces cotisations représentant deux fois la TVA, quatre fois l'impot sur le revenu rend particulièrement délicat le choix de l'assiette de ce prélèvement.
- La protection sociale des agriculteurs, enjeux politiques et financiers - Grehal J.Y. p. 251-258 Le régime social des agriculteurs est un régime d'aide aux agriculteurs; celle-ci devient de plus en plus importante et son montant actuel est comparable à celui des bonifications d'intéret des prets de Crédit Agricole. Le cout croissant de la politique sociale agricole compromet chaque année davantage le financement des actions à caractères économique.
- Les travailleurs indépendants et la protection sociale - Gresle F. p. 259-268 Histoire de la politique de protection sociale des travailleurs indépendants
- La retraite à 60 ans - p. 269-280 Dossier du ministère des Affaires Sociales et décrivant les princi pales dispositions du nouveau cadre juridique
- Avis du Conseil économique et social sur le travail des clandestins - p. 281-286
