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Titre L'acte additionnel aux constitutions de l'empire
Auteur Bellescize (de) D.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-aout 1993
Page 1043-1077
Mots-clés (matière)constitution droit histoire liberté pouvoir politique régime politique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le contexte et la description du texte de l'acte additionnel qui représente un compromis, le régime qui instaure l'acte additionnel.