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Titre La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale (suite et fin)
Auteur Rapp L., Durand G.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1993
Page 639-656
Mots-clés (matière)administration locale collectivité territoriale législation loi service public société d'économie mixte
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Libre propos sur les dispositions de la loi d'orientation relative à l'administration de la république concernant les conventions de délégations de service public passées par les collectivités locales plus la société d'économie mixte locale après cette loi.