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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 4, juillet-aout 1993 |
Sélection d'articles
- La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale (suite et fin) - Rapp L., Durand G. p. 639-656
Libre propos sur les dispositions de la loi d'orientation relative à l'administration de la république concernant les conventions de délégations de service public passées par les collectivités locales plus la société d'économie mixte locale après cette loi. - La délocalisation des établissements publics nationaux - p. 657-672 1/La délocalisation de l'E.N.A..2/La délocalisation de l'union des groupements d'achats publics.
- A propos de la gestion des services publics locaux - p. 673-704 1/La nature juridique du service de distribution d'eau et le traitement jurisprudentiel du principe d'égalité. 2/La portée du principe d'égalité devant le service public de ramassage scolaire. 3/L'installation et la gestion de réseaux cablés.
- Le retour de l'exception de recours parallèle - Tercinet J. p. 705-720 1/Le renouveau tempéré de l'exception de recours parallèle. 2/L'exception de recours parallèle, instrument utilisé en fonction des nécessités du travail juridictionnel.
- Le recours en rectification d'erreur matérielle devant les juridictions administratives - Pouyaud D. p. 721-741 4 cas de figures: la rectification matérielle d'une erreur matérielle, la rectification juridique d'une erreur matérielle, la rectification matérielle d'une erreur juridique et la rectification juridique d'une erreur juridique.
- La cassation administrative - p. 742-760 1/Le controle de cassation dans les marchés publics. 2/Le pourvoi en cassation relatif au sursis dans le cas de satisfaction partielle du requérent. 3/Le juge de cassation vu par lui-meme.
- Les pouvoirs du président de la juridication administrative - Legal H. p. 760-766 La question de savoir si les dispositions de l'art.L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donnent au président d'un tribunal administratif le pouvoir de rejeter des conclusions dont la juridiction administrative est incompétente.
- La situation juridique du demandeur d'asile - p. 767-786 Comparaison entre différents pays d'Europe du régime juridique du droit d'asile.
- La place de l'individu au regard des conventions internationales - p. 794-808 Les compétences du juge administratif sur des problèmes impliquent plusieurs pays (conclusion à travers un cas précis) et les avancés de l'effectivité du droit international public dans l'ordre juridique interne.
