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Titre La protection juridictionnelle des particuliers contre les manquements étatiques
Auteur Joliet R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1994
Page 647-662
Mots-clés (matière)citoyen droit communautaire Etat législation
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etude de la construction des mécanismes de défense des particuliers de 1958 à nos jours, grâce à une jurisprudence investive qui apparaît comme un apport fondamental de la Cour à une communauté de droit.