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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 4, juillet-aout 1994 |
Sélection d'articles
- La protection juridictionnelle des particuliers contre les manquements étatiques - Joliet R. p. 647-662
Etude de la construction des mécanismes de défense des particuliers de 1958 à nos jours, grâce à une jurisprudence investive qui apparaît comme un apport fondamental de la Cour à une communauté de droit. - L'expérience française de codification - Braibant G., Mattarella G. p. 668-689 Les problèmes actuels de la codification en France et réflexion à propos de la codification du droit sur l'expérience française contemporaine.
- La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993 - Marcou G. p. 691-702 Essai de définition et de délimitation de la délégation de service public (I) et étude des rapports entre les délégations de service public et les marchés publics.
- Flux et reflux de la décentralisation - Tréguier M.L. p. 703-711 Parce que le pouvoir local est insuffisammment partagé, parcequ'aucune auto-limitation n'existe, les dérèglements inhérents au système mis en place nécessitent une régulation extérieure.
- La limitation de l'accès à un service public communal facultatif - Dael S. p. 711-719 A propos de l'accès et du financement de cours municipaux de musique crées par le conseil municipal de Dreux.
- Le délai imparti à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques... - Miatti F. p. 719-726 Le délai est consacré par la section du contentieux comme un délai pour agir non pour statuer, un délai pour transmettre la requête, non pour la faire parvenir et un délai impératif insusceptible de prorogation.
- Le référé précontractuel - Lasvignes S., Mallal F. p. 727-755 A propos de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: étude du champ d'application de la procédure de référé et l'exigence d'une audience publique, étude de l'étendue des pouvoirs du juge et étude du contrôle des qualifications professionnelles dans la procédure d'appel d'offres.
- Le régime des droits d'auteur en matière de production audiovisuelle - Scanvic F. p. 756-769 Conclusion sur conseil d'Etat, 14 mai 1993 Union pour la défense des radios locales privées.
- Le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale - Faure B. p. 770-781 A propos du décret du 6 septembre 1991: examen de la nécessité de son intervention à l'application de la loi et de sa légalité dans ses dispositions.
- Le délai de recours du préfet en cas de permis de construire obtenu par fraude - Calderaro N. p. 782-785 Conclusion sur tribunal administratif de Nice, 6 janvier 1994.
- Les mesures françaises d'application des normes communautaires - Christophe-Tchakaloff M.F. p. 786-792 A propos des accords d'associations entre les communautés européennes et certains pays d'Europe de l'Est, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. Sur les thèmes de la banque, du droit d'asile, de l'agriculture, de la citoyenneté européenne...
- Un labyrinthe juridique: le contentieux des actes préparatoires en matière d'élections politiques - Ghevontian R. p. 793-816 Le régime contentieux trouve son fondement dans des textes disparates et lacunaires et dans une jurisprudence aux contours incertains. Pour sortir d'une telle situation, il semble utile de rechercher un fil d'Ariane.
