Contenu de l'article

Titre La limitation de l'accès à un service public communal facultatif
Auteur Dael S.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1994
Page 711-719
Mots-clés (matière)conseil municipal école financement jurisprudence musique service public
Mots-clés (géographie)Dreux
Résumé A propos de l'accès et du financement de cours municipaux de musique crées par le conseil municipal de Dreux.