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Titre Application de la loi n°92-125 du 6 février 1992, instaurant une procédure de référendum communal
Auteur Auby J.M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1995
Page 1081-1090
Mots-clés (matière)commune jurisprudence référendum
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt du conseil d'Etat du 16-11-94 précisant que le référendum communal ne peut porter que sur des affaires relevant de la compétence de la commune.