Articles indexés
| Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger  |
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| Numéro | no 4, juillet-août 1995 |
Sélection d'articles
- Le conseil constitutionnel et les nominations en conseil des ministres - Luchaire F. p. 1-9
La décision n°95-177 L du 8 juin 1995 du conseil constitutionnel permet au gouvernement d'alléger la liste des emplois devant être pourvus en conseil des ministres. - Les "élections intermédiaires" de 1994 aux Etats-Unis: révolution conservatrice ou nouveau populisme? - Lassale J.P. p. 863-881 La signification sociologique du scrutin: un changement culturel? La signification politique du scrutin: une révolution conservatrice?
- L'évolution récente du fédéralisme allemand sous l'influence de l'intégration européenne et de l'unification - Marcou G. p. 883-919 Le réveil des Länder fait suite à l'impact de l'intégration européenne et à l'unification allemande. Le fédéralisme allemand est à la recherche d'un nouvel équilibre.
- L'article 88-4 de la constitution ou l'avènement d'un nouveau Janus constitutionnel - Alberton G. p. 921-950 Une cohésion politique entre le gouvernement et le parlement semble nécessaire à l'application de l'article 88-4 de la constitution; cette cohésion est-elle effective?
- Droits sociaux et Etat de droit - Deswarte M.P. p. 951-985 Une contradiction existe à l'origine entre les droits sociaux et l'Etat de droit. Elle semble pouvoir être surmontée grâce à une juridicisation de la vie sociale et une instrumentation du droit dans le nouvel Etat de droit social.
- La rénovation du travail parlementaire à l'Assemblée nationale - Jan P. p. 987-1028 Propositions de réforme pour le rééquilibrage de la procédure législative (grâce à une meilleure répartition du temps de travail et une revalorisation du travail en commission) et le perfectionnement du contrôle parlementaire.
- Le juge administratif et les conflits de lois - Dolez B. p. 1029-1051 Le juge administratif a abandonné l'omnipotence de la loi française au profit de la méthode conflictuelle dans les litiges présentant un élément d'extranéité.
- La réforme de la juridiction administrative par la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Fraisseix P. p. 1053-1080 Cette réforme vise à mettre en place une justice administrative mieux équipée, plus rapide et plus efficace.
- Application de la loi n°92-125 du 6 février 1992, instaurant une procédure de référendum communal - Auby J.M. p. 1081-1090 Note sous l'arrêt du conseil d'Etat du 16-11-94 précisant que le référendum communal ne peut porter que sur des affaires relevant de la compétence de la commune.
- Annulation pour détournement de pouvoir d'un décret en conseil d'Etat, délibéré en conseil des ministres - Prétot X. p. 1091-1101 Note sous l'arrêt du conseil d'Etat du 13-01-95 rappelant les principes de neutralité et d'impartialité dans le régime des nominations au grade d'inspecteur général de l'administration.
- Contentieux des décisions du service des mines fixant la puissance fiscale des véhicules importés - Scanvic M. p. 1102-1107 Conclusion sur l'arrêt du conseil d'Etat du 5-05-95 à propos de l'annulation d'une décision préfectorale fixant la puissance administrative de véhicules qui n'appartenaient à aucun "type" homologué.
- Ecole recevant des élèves domiciliés dans une autre commune - Depaix M. p. 1107-1115 Conclusions sur le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23.03.95 annulant un arrêté préfectoral qui fixait la contribution de la commune de résidence pour un enfant scolarisé dans une autre commune.
