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Titre Contentieux des décisions du service des mines fixant la puissance fiscale des véhicules importés
Auteur Scanvic M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1995
Page 1102-1107
Mots-clés (matière)automobile fiscalité importation jurisprudence taxe
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusion sur l'arrêt du conseil d'Etat du 5-05-95 à propos de l'annulation d'une décision préfectorale fixant la puissance administrative de véhicules qui n'appartenaient à aucun "type" homologué.