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Titre Ecole recevant des élèves domiciliés dans une autre commune
Auteur Depaix M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1995
Page 1107-1115
Mots-clés (matière)commune conseil municipal école jurisprudence tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23.03.95 annulant un arrêté préfectoral qui fixait la contribution de la commune de résidence pour un enfant scolarisé dans une autre commune.