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Titre Les insuffisances de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme et les apports de la jurisprudence administrative
Auteur Peironet L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 766-772
Mots-clés (matière)code droit public jurisprudence urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur souligne les insuffisances de l'article L.111-6 du code de l'Urbanisme et étudie les apports de la jurisprudence administrative en la matière.