Articles indexés
| Revue |
Revue française de droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 4, juillet-aout 1995 |
Sélection d'articles
- Les conventions de sécurité sociale comme actes réglementaires - Le Chatelier G. p. 645-654
2 Arrêts du Conseil d'Etat, 10 juin 1994, Confédération des syndicats de biologistes + Ordre des Médecins. Les conventions de sécurité sociale sont des actes réglementaires. - La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition des collectivités territoriales - Lavialle C. p. 655-663 Conseil d'Etat, 2 décembre 94, département de la Seine Saint-Denis: l'arrêt consacre un nouveau régime de désaffectation, ce qui influe sur les conditions de mise à disposition des biens domaniaux au bénéfice des collectivités locales.
- Les moyens recevables en cassation en l'absence de production devant le juge d'appel - Kessler D. p. 664-670 2 arrêts CE 18 mars 94, Cohen + ordre des médecins du Nord contre Guerriot: ces arrêts précisent les moyens recevables en cassation en l'absence de production devant le juge d'appel.
- Le contrôle de cassation en matière de garantie décennale - Du Marais B. p. 671-674 Conseil d'état, 10 juin 94, cet arrêt concerne le contrôle de cassation qu'effectue le conseil d'état en matière de garantie décennale.
- Le contrôle du juge de cassation sur les contraventions de grande voirie liée à la notion de rivage - De Casanova J. p. 675-678 Conseil d'Etat, 26 janvier 94, cet arrêt précise le conctrôle du juge de cassation (le C.E.) en matière de contraventions de grande voirie liées à la notion de rivage de la mer.
- Le contrôle de cassation et l'erreur manifeste d'appréciation - Du Marais B. p. 679-688 Conseil d'Etat, 18 novembre 1994, Ste Clichy Dépannage: l'arrêt aborde la notion de l'erreur manifeste d'appréciation lors du contrôle de cassation du Conseil d'Etat.
- L'interdiction pour l'administration de saisir le juge judiciaire en l'absence de loi l'y habilitant - Bonichot C. p. 689-698 3 arrêts Conseil d'Etat, 21 octobre 94, Ste Saint-Maclou + Moquette Distribution + Bernardin Bricolage: ces arrêts rappellent l'interdiction pour l'administration de saisir le juge judiciaire en l'absence de loi l'y habilitant.
- Le contrôle des délibérations du conseil municipal relatives au prix de l'eau - Bourrachot F. p. 699-715 Tribunal Administratif de Lyon, 30 novembre 93, Chomat: cet arrêt concerne le contrôle des délibérations du conseil municipal relatives au prix de l'eau.
- Nominations au tour extérieur et "pantouflage" dans la haute fonction publique - Doublet Y.M. p. 716-729 A propos de la loi n°94-630 du 28 juin 1994, l'auteur fait le point sur les nominations au tour extérieur et sur le "pantouflage" dans la haute fonction publique.
- Le problème de la déconcentration dans les pays européens - Delcamp A. p. 730-739 L'auteur se livre à une étude sur les problèmes de la déconcentration dans les pays européens.
- La notion de tiers ayant droit à la communication d'un document nominatif - Du Marais B. p. 740-747 Conseil d'Etat, 29 juillet 1994, chambre des notaires du Cher: cet arrêt aborde la notion de tiers ayant droit à communication d'un document nominatif.
- L'affaire du sang contaminé: la responsabilité des centres de transfusion sanguine - Dael S. p. 748-765 Conseil d'Etat, 26 mai 1995, N'Guyen + Jouan + Pavau: ces arrêts précisent la responsabilité des centres de transfusion dans le cadre de l'affaire du sang contaminé.
- Les insuffisances de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme et les apports de la jurisprudence administrative - Peironet L. p. 766-772 L'auteur souligne les insuffisances de l'article L.111-6 du code de l'Urbanisme et étudie les apports de la jurisprudence administrative en la matière.
- Permis de construire et déclaration de travaux: une frontière imprécise - Fratacci S. p. 773-779 Conseil d'Etat, 4 février 1994, ministre de l'Equipement contre Casta: cet arrêt révèle l'existence d'une frontière imprécise entre permis de construire et déclaration de travaux.
- Les validations législatives devant le juge constitutionnel - Mathieu B. p. 780-791 L'auteur dresse un bilan de la jurisprudence constitutionnelle récente en s'attachant à souligner les validations législatives.
- Le droit applicable aux décrets antérieurs à la Constitution de 58 - Trémeau J. p. 792-799 L'auteur s'attache à déterminer le droit applicable aux décrets antérieurs à la constitution de 1958 à partir d'un arrêt du Conseil d'Etat, 14 mai 93, Beaumanoir.
- Le détachement des fonctionnaires français dans des organismes internationaux - Ruzié D.,Aguila Y. p. 800-805 Conseil d'état, 10 mai 95, Bach: la question du détachement de fonctionnaires français internationaux est abordée.
- Le contentieux des mesures relatives à la libération conditionnelle - Pradel J. p. 817-821 Conseil d'Etat, 4 novembre 1994, Korber: l'auteur commente cet arrêt qui porte sur le contentieux des mesures relatives à la libération conditionnelle, la question étant la détermination des compétences respectives du juge judiciaire et administratif.
- A propos du contrôle des punitions en milieu carcéral - Moderne E.,Céré J.P. p. 822-833 Sur la question du contrôle des punitions en milieu carcéral deux auteurs, l'un publiciste, l'autre pénaliste exposent leur point de vue.
