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Titre Permis de construire et déclaration de travaux: une frontière imprécise
Auteur Fratacci S.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 773-779
Mots-clés (matière)code droit public jurisprudence permis de construire urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conseil d'Etat, 4 février 1994, ministre de l'Equipement contre Casta: cet arrêt révèle l'existence d'une frontière imprécise entre permis de construire et déclaration de travaux.