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Titre Conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 1147-1162
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité jurisprudence loi privatisation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Notes sous une décision du Conseil Constitutionnel du 9-04-96 qui précise l'étendue des pouvoirs du législateur notamment en matière de transferts de propriété entre le secteur public et le secteur privé à l'occasion du controle de la loi n°96-316 du 12-04-96.