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| Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger  |
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| Numéro | no 4, juillet-aout 1996 |
Sélection d'articles
- L'autonomie de la Polynésie française devant le Conseil constitutionnel - Luchaire F. p. 953-990
Détermination du concept d'autonomie et de son étendue dans les lois concernant la Polynésie française et examen des décisions du conseil constitutionnel en la matière. - Les normes supérieures du droit de la Sécurité sociale - Chauvy Y. p. 991-1018 Analyse des origines notamment juridique de la Sécurité sociale, des normes constitutionnelles, des principes fondamentaux de la loi et de l'ordonnancement des principes législatifs du droit de la Sécurité sociale.
- Le retour du décisionnisme: l'exemple de l'interprétation des pratiques constitutionnelles par la doctrine française - Camy O. p. 1019-1067 La doctrine française se donne de plus en plus comme objet d'étude la pratique constitutionnelle. La Constitution n'est plus qu'un texte dont les potentialités doivent etre réalisées.
- Le Sénat sous la seconde cohabitation - Gicquel J.E. p. 1069-1094 Dès 1993 le Sénat a retrouvé une place importante au sein du parlement, en tant que législateur et en tant que régulateur.
- La délégation de service public: Premier bilan et perspectives - Auby J.F. p. 1095-1115 Etude de la notion de délégation de service public, de la définition de son régime juridique et de ses perspectives.
- De la valorisation de la conception fonctionnelle de la fonction publique à son institutionnalisation - Froment J.C. p. 1117-1146 La loi du 26-07-91 valorise et institutionnalise une conception à la fois traditionnelle et fonctionnelle des emplois de souveraineté et/ou de puissance publique qui sont inaccessibles aux ressortissants de la C.E.E.
- Conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Prétot X. p. 1147-1162 Notes sous une décision du Conseil Constitutionnel du 9-04-96 qui précise l'étendue des pouvoirs du législateur notamment en matière de transferts de propriété entre le secteur public et le secteur privé à l'occasion du controle de la loi n°96-316 du 12-04-96.
- Est un acte de gouvernement la décision du 13 juin 1995 du Président de la République de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française - Sabète W. p. 1162-1170 Note sous l'arret "association Greenpeace" du Conseil d'état du 29-09-95 qui confirme l'immunité juridictionnelle consacrée en matière d'actes de gouvernement relatifs aux relations internationales.
- Le régime juridique exorbitant du droit commun, nouvelle exception au critère organique du contrat administratif - Lichère F. p. 1171-1184 Note sous la décision "Nersa" du Tribunal des Conflits du 10-05-93 à propos de la qualification d'un contrat administratif passé par une société privée réputée agir pour le compte d'une personne publique.
- Financement des dépenses de fonctionnement des écoles primaires publiques et privées sous contrat - p. 1185-1197 Conclusions sur un arret du Conseil d'Etat du 22-03-96 à propos de la reconduction de l'accord de la commune à un contrat d'association à l'enseignement public pour le fonctionnement d'écoles primaires.
- Application de la loi du 11 juillet 1979 - p. 1197-1205 Conclusions sur un arret de Conseil d'Etat du 10-05-96 selon lequel les décisions refusant des dérogations à la sectorisation scolaire doivent etre motivées.
- Calcul de la période de six mois prévue à l'article L.52-1 du code électoral - p. 1205-1209 Conclusions sur un arret du Conseil d'Etat du 5-06-96 à propos de l'interdiction de campagne de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité dans les six mois précédant des élections générales.
- Droit administratif immobilier - Lebreton J.P. p. 1210-1233 Revue de la jurisprudence administrative de janvier 95 à juin 96 en matière d'expropriation, de biens domaniaux, de travaux publics...
