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Titre Est un acte de gouvernement la décision du 13 juin 1995 du Président de la République de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française
Auteur Sabète W.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 1162-1170
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Greenpeace
Mots-clés (matière)essai nucléaire jurisprudence
Mots-clés (géographie)France Polynésie française
Résumé Note sous l'arret "association Greenpeace" du Conseil d'état du 29-09-95 qui confirme l'immunité juridictionnelle consacrée en matière d'actes de gouvernement relatifs aux relations internationales.