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Titre Financement des dépenses de fonctionnement des écoles primaires publiques et privées sous contrat
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 1185-1197
Mots-clés (matière)commune école enseignement primaire enseignement public jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arret du Conseil d'Etat du 22-03-96 à propos de la reconduction de l'accord de la commune à un contrat d'association à l'enseignement public pour le fonctionnement d'écoles primaires.