Contenu de l'article

Titre Application de la loi du 11 juillet 1979
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 1197-1205
Mots-clés (matière)acte administratif école jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arret de Conseil d'Etat du 10-05-96 selon lequel les décisions refusant des dérogations à la sectorisation scolaire doivent etre motivées.