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Titre L'injonction au Premier ministre de prendre un décret
Auteur Maugue C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 768-776
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction administrative jurisprudence premier ministre
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 26-07-96 à propos des nouveaux pouvoirs d'injonction du juge administratif.