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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 4, juillet-aout 1996 |
Sélection d'articles
- Jurisprudence du Conseil constitutionnel et libertés de la pensée - p. 639-675
Rapport du Conseil constitutionnel sur les principes de valeur constitutionnelle et la jurisprudence en matière de liberté d'opinion. - L'intégration progressive du contrôle des comptes de campagnes dans le contentieux électoral traditionnel - Léron J. p. 677-696 L'ouverture du contrôle juridictionnel des comptes de campagne a été strictement encadrée et le juge retrouve progressivement le pouvoir d'appréciation qui est le sien dans le contentieux électoral classique.
- La difficle mise en oeuvre de la loi du 10 avril 1996 - Fratacci S. p. 697-714 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'état du 10-06-96 à propos du contrôle du financement des campagnes électorales.
- Marchés d'entreprises de travaux publics: marchés publics ou délégations de service public? - Chantepy C.,Terneyre P. p. 715-722 Conclusions sur et note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 15-02-96 sur l'application des règles du code des marchés publics.
- Délégation de service public: le contrôle des offres - Millet J.F. p. 722-733 Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Nantes du 11-04-96 à propos des règles à suivre pour la passation d'une délégation de service public.
- La durée du mandat des élus locaux (à propos de lois apparemment anodines) - Verpeaux M. p. 734-753 Les raisons qui expliquent les changements de durée de mandat effectués par deux lois de 1994 qui suscitent des interrogations de nature constitutionnelle.
- Le délai de recours contre une autorisation remplaçant ou modifiant en cours d'instance l'autorisation attaquée - Abraham R. p. 754-764 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 15-04-96 sur les autorisations ministérielles d'installer des équipements matériels lourds dans un établissement de soin privé.
- Décision explicite, délai de décision implicite et délai de recours contentieux - Bonichot J.C. p. 764-768 Conclusions sur l'arrêt M. Habib du Conseil d'Etat du 1-03-96 à propos de la contestation d'un permis de construire accordé par le préfet.
- L'injonction au Premier ministre de prendre un décret - Maugue C. p. 768-776 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 26-07-96 à propos des nouveaux pouvoirs d'injonction du juge administratif.
- La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme - Autin J.L.,Sudre F. p. 777-796 Dans sa décision Procola c/ Luxembourg du 28-09-95, la Cour européenne des droits de l'homme à sanctionné le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil d'Etat luxembourgeois en raison du manque d'impartialité des juges.
- La protection des personnes contre les abus de l'informatique - Ponthoreau M.C. p. 796-808 Commentaire sur la loi du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives dans le domaine de la santé.
- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'appliquent pas aux droits à pension - Martin P. p. 808-818 Conclusions sur l'avis Mme Doukouré du Conseil d'Etat du 15-04-96 à propos de la conversion des pensions de retraite ou d'invalidité en indemnités christallisées.
- Les agents des services publics administratifs sont toujours des agents publics - Martin P. p. 819-823 Conclusions sur un arrêt du Tribunal des conflits du 25-03-96 à propos de la nature du litige qui a suivi le licenciement d'un aide de cuisine contractuel du CROUS de Lyon.
