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Titre La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur Autin J.L.,Sudre F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 777-796
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)juge
Mots-clés (géographie)Luxembourg
Résumé Dans sa décision Procola c/ Luxembourg du 28-09-95, la Cour européenne des droits de l'homme à sanctionné le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil d'Etat luxembourgeois en raison du manque d'impartialité des juges.