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Titre La protection des personnes contre les abus de l'informatique
Auteur Ponthoreau M.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 796-808
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)informatique libertés individuelles recherche médicale secret professionnel
Résumé Commentaire sur la loi du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives dans le domaine de la santé.