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Titre Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'appliquent pas aux droits à pension
Auteur Martin P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 808-818
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)convention internationale jurisprudence pension personne retraitée retraite
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'avis Mme Doukouré du Conseil d'Etat du 15-04-96 à propos de la conversion des pensions de retraite ou d'invalidité en indemnités christallisées.