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Titre L'annulation d'un remembrement par le Conseil d'Etat et ses prolongements devant la cour de cassation et le tribunal des conflits
Auteur Vallery-Radot L.
Mir@bel Revue Gazette du palais
Numéro no 4, juillet-août 1996
Page 849-851
Mots-clés (matière)collectivité territoriale
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos du remembrement des communes de Pérignac et Salignac en Charente-Maritime. Il a déjà fait l'objet, notamment, de 22 jugements d'annulation du tribunal administratif de Poitiers, d'une vingtaine d'arrêts du Conseil d'Etat, d'un arrêt de la cour de cassation et de deux arrêts du tribunal des conflits.