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Titre La nature de la responsablité décennale
Auteur Raffi R.
Mir@bel Revue Gazette du palais
Numéro no 4, juillet-août 1996
Page 943-950
Mots-clés (matière)architecture construction responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'existence d'une référence subjective dans la responsabilité décennale. La question du caractère subjectif de la responsabilité décennale.