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Titre La loi du 13 février 1997 créant "Réseau ferré de France" et le nouveau régime des domaines et transports ferroviaires
Auteur Lavialle C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 1997
Page 768-775
Mots-clés (matière)domaine public infrastructure de transport propriété transport ferroviaire
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)S.N.C.F.
Résumé I-Le transfert de propriété du domaine ferroviaire. II-La domanialité publique de l'infrastructure ferroviaire et ses conséquences.