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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 4, juillet-août 1997 |
Sélection d'articles
- Le contrôle des actes préparatoires en matière d'élections législatives. L'apport des décisions Richard - Bonichot J.C.,Ghevontian R. p. 692-700
A propos de l'élection législative partielle qui n'a pas eu lieu dans la deuxième circonscription du Rhône suite à la démission de Michel Noir où la question se pose de la compétence de la juridiction administrative et de savoir s'il y a encore lieu de statuer sur la requête de Mme Richard qui demande une élection partielle. - L'incidence des campagnes de promotion publicitaire sur les résultats des élections municipales - Bonichot J.C. p. 701-709 Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 18 décembre 1996. Elections dans le XVIe arrondissement des membres du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement. Contentieux sur les comptes de campagne, sur le plafond des dépenses électorales et sur un abus de propagande qui aurait faussé les résultats.
- Décision de principe, décision préparatoire, décision faisant grief au regard de la concertation en matière d'urbanisme - Piveteau D. p. 712-726 Conclusions sur Conseil d'Etat du 6 mai 96, concernant la requête de l'association "Aquitaine-Alternatives" au sujet de la décision de création d'un "métro léger en site propre" à Bordeaux.
- Acte détachable et contestation par les tiers des clauses financières d'un contrat de concession - Combrexelle J.D. p. 726-738 Conclusions sur Conseil d'Etat, 30 octobre 1996 au sujet de la requête de Mme Wajs et M. Monnier d'annuler deux décrets du Conseil d'Etat approuvant des contrats de concession entre l'Etat et des sociétés d'autoroute.
- l'annulation d'un décret déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute - Denis-Linton M. p. 740-753 A propos des demandes d'annulation du décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400 dans la région du Chablais (+ Note de R. Rouvillois).
- L'erreur manifeste d'appréciation a-t-elle une place dans le contentieux des déclarations d'utilité publique? - Delarue J.M. p. 754-767 Conclusions sur Conseil d'Etat, 28 mars 1997 sur les requêtes contre le tracé Est de l'autoroute A 28.
- La loi du 13 février 1997 créant "Réseau ferré de France" et le nouveau régime des domaines et transports ferroviaires - Lavialle C. p. 768-775 I-Le transfert de propriété du domaine ferroviaire. II-La domanialité publique de l'infrastructure ferroviaire et ses conséquences.
- Les conditions de l'abandon d'une concession minière - Laugier L.D. p. 776-782 Conclusions sur tribunal administratif de Lille, 25 avril 1996 sur les conditions de renonciation à l'exploitation des mines.
- La direction des sociétés d'économie mixte locales par des élus: "entre commerce et transparence" - Gartner F. p. 783-793 I-Lecture inadaptée du droit électoral. II-Nouveau révélateur d'un droit inadapté.
- L'exercice par le juge administratif, de son pouvoir d'injonction - Guettier C.,Aubert M.,Abraham R. p. 794-822 1-Le prononcé de l'intégration par le juge administratif. 2-Le pouvoir d'injonction et l'autorité de la chose jugée. 3-Le contentieux de l'injonction, contentieux de pleine juridiction. Conclusions sur Conseil d'Etat.
- La qualification juridique de la Banque de France - Arrighi de Casanova J. p. 823-830 A propos du régime contentieux des activités de la Banque de France.
- La police du stationnement des taxis dans les cours de gare - Millet J.F. p. 831-836 Jurisprudence: conclusions sur tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 1996. Association des taxis baulois.
- La réforme de la manutention portuaire devant le juge administratif - Rézenthel R. p. 837-842 I-La reconnaissance de la qualité de docker professionnel. II-La suppression de la carte professionnelle de docker.
- L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales - Petit J. p. 843-864 I-L'admission de la rétroactivité de la loi plus douce en matière de sanctions fiscales. II-Le refus d'un pouvoir de modulaiton du juge en matière de sanctions fiscales.
