Contenu de l'article

Titre La responsabilité pénale du Chef de l'Etat
Auteur Schoettl J.E.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1999
Page 1037-1046
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)constitution président procédure pénale responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France
Résumé I) Fondement de la protection pénale du Chef de l'Etat. II) Portée de la protection pénale dont bénéficie le Chef de l'Etat. III) Une question que la décision n°98-408 DC ne pouvait éluder.