Contenu de l'article

Titre Droit administratif et droit constitutionnel. L'étendue de la compétence du juge de l'élection
Auteur Genevois B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-septembre 1988
Page 702-714
Mots-clés (matière)assemblée nationale droit constitutionnel
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (anthropo)Mitterrand (François)
Résumé Analyse juridique des décrets portant dissolution de l'Assemblée Nationale en mai 1988. Présentation du role du conseil constitutionnel sur le controle de régularité des décrets.