Contenu de l'article

Titre Le diagnostic prénatal devant le Conseil d'Etat
Auteur Waline J.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1997
Page 1139-1159
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence maternité médecine
Résumé Compte rendu sur les conclusions de Mme Valérie Pécresse, commissaire du gouvernement, l'arrêt du 14 février 1997 permet d'étudier la position du Conseil d'Etat sur le problème du diagnostic prénatal.