Contenu de l'article

Titre Expropriation et Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Hostiou R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4/1997, 20 avril 1997
Page 399-404
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)droit de propriété expropriation jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt Guillemin c. France de la Cour européenne des droits de l'homme du 21-02-97 qui condamne l'Etat français au motif de l'insuffisance des garanties inhérentes au contentieux de l'expropriation en droit interne.