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Il convient d'identifier les Services opérateurs à compétence nationale (SOCN), de les situer au regard des deux catégories de l'administration de l'Etat puis de proposer un modèle juridique de ces services.

Présentation du système de la juridiction constitutionnelle allemande et de la jurisprudence actuelle de la Cour constitutionnelle fédérale, notamment en matière de droit d'asile, de la loi Stendhal, de restitution des biens fonciers, des principes du suffrage au conseil municipal, de la publicité du pharmacien, de liberté d'opinion et du mandat parlementaire.

Analyse des liens entre le juge national et le droit communautaire, le droit international et le droit communautaire, avec les exemples de l'embargo à l'encontre de l'ex-Yougoslavie et de l'extradition et entre le secteur public et le droit communautaire, à propos des services d'intérêt général et des aides accordées par les Etats.

Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27-01-97 à propos de l'application dans le temps de nouvelles dispositions législatives modifiant les règles d'attribution de compétence juridictionnelle.

Note sous l'arrêt Manoussakis contre Grèce de la cour européenne des droits de l'homme du 26-09-96 à propos de l'ouverture par des témoins de Jéhovah d'une maison de prière.

Note sous l'arrêt Guillemin c. France de la Cour européenne des droits de l'homme du 21-02-97 qui condamne l'Etat français au motif de l'insuffisance des garanties inhérentes au contentieux de l'expropriation en droit interne.

Observations sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 31-12-96 à propos de la demande de remboursement des frais de formation d'une infirmière, effectuée devant le tribunal, par un centre hospitalier à l'encontre d'un autre centre hospitalier.