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Titre Le service public des bases de données juridiques
Auteur Bouchut J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4/1998, 20 avril 1998
Page 291-296
Mots-clés (matière)banque de données concession diffusion de l'information droit service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de l'intérêt général attaché à la diffusion de la norme juridique pour l'Etat et des motifs du recours à un partenaire unique pour assurer ce service.