Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 4/1998, 20 avril 1998 |
Sélection d'articles
- Le service public des bases de données juridiques - Bouchut J.P. p. 291-296
Analyse de l'intérêt général attaché à la diffusion de la norme juridique pour l'Etat et des motifs du recours à un partenaire unique pour assurer ce service. - Financement des campagnes électorales - Touvet L. p. 297-304 Analyse des décisions du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de 1997.
