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Titre La consolidation juridique du lien fonction publique-service public
Auteur Fortier C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4/1999, 20 avril 1999
Page 291-301
Mots-clés (matière)agent contractuel fonction publique fonctionnaire service public
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Tribunal des conflits
Mots-clés (géographie)France
Résumé Recherche et appréciation de l'importance du critère matériel dans la définition de l'agent public pour les fonctionnaires et les non-titulaires, selon le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits.