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Titre Les juridictions financières françaises, les institutions européennes de contrôle et l'État de droit
Auteur Malegat-Mély D.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 40, octobre-décembre 1992 Transparence et finances publiques
Rubrique / Thématique
Étude
Page 165-174
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)droit finances publiques loi pouvoir exécutif pouvoir législatif
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé I- L'un des exemples d'institution doublement indépendante. II- Une approche spécifique du controle de l'Etat. III- Des pouvoirs juridictionnels imposant un strict respect des droits de la défense.