Titre | Le juge de l'impôt et les garanties du contribuable | |
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Auteur | Bruron J. | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 40, octobre-décembre 1992 Transparence et finances publiques | |
Rubrique / Thématique | Étude |
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Page | 175-190 | |
Mots-clés (matière) | administration contribuable contrôle droit fiscal fiscalité impôt | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | En France, les contribuables ne sont pas dépourvus de garanties en matière de controle fiscal. Des mesures ont été prises pour améliorer les rapports entre les contribuables et l'administration fiscale. C'est le juge de l'impot qui a la charge de les faire respecter. |