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Titre Le juge de l'impôt et les garanties du contribuable
Auteur Bruron J.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 40, octobre-décembre 1992 Transparence et finances publiques
Rubrique / Thématique
Étude
Page 175-190
Mots-clés (matière)administration contribuable contrôle droit fiscal fiscalité impôt
Mots-clés (géographie)France
Résumé En France, les contribuables ne sont pas dépourvus de garanties en matière de controle fiscal. Des mesures ont été prises pour améliorer les rapports entre les contribuables et l'administration fiscale. C'est le juge de l'impot qui a la charge de les faire respecter.