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Titre Les conditions de création d'une SEM par une commune
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 41, 11 octobre 1995, jurisprudence 22507
Page 392-395
Mots-clés (matière)commune société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France
Résumé I. le principe de la combinaison des textes applicables. II. La restriction des possibilités pour les collectivités territoriales.