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| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 41, 11 octobre 1995, jurisprudence 22507 |
Sélection d'articles
- Les conditions de création d'une SEM par une commune - p. 392-395
I. le principe de la combinaison des textes applicables. II. La restriction des possibilités pour les collectivités territoriales.
