Sign@l - La signature des ordonnances. Fonctions d'une contreverse

Contenu de l'article

Titre

La signature des ordonnances. Fonctions d'une contreverse

Auteur Troper M.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 41, 1987
Page 75-91
Mots-clés (matière)chef de l'Etat cohabitation droit constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé En période de cohabitation, le Président a-t-il le droit ou non de refuser de signer des ordonnances? Analyse de la contreverse.