Sign@l - Le droit de grace

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Titre

Le droit de grace

Auteur Jeanjean J.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 41, 1987
Page 151-155
Mots-clés (matière)chef de l'Etat droit constitutionnel institutions politiques
Résumé Analyse du droit de grace conféré au chef de l'Etat; cette prérogative est modulée par la nécessité du contreseing par l'usage et par la pratique.