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Titre A propos de la juridiction du droit fiscal. Quelques éléments d'analyse
Auteur Esclassan M.C.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 41, janvier-mars 1993 Finances publiques : questions clés pour demain
Page 73-84
Mots-clés (matière)administration contribuable contrôle droit fiscal fiscalité impôt
Mots-clés (géographie)France
Résumé I- Une logique de stabilisation et une recherche d'équilibre accru entre les droits et devoirs des contribuables. II- Une logique limitée.