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Titre Contrat de plan et transcription de la directive par le Parlement français
Auteur Jacques Guyard, François Brottes
Mir@bel Revue Après demain
Numéro no 410-411, janvier-février 1999 Les services postaux en Europe
Page 28,30
Mots-clés (matière)compétitivité équilibre économique Etat financement public parlement postes réglementation service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le Parlement doit redéfinir les notions de service public, de contributions aux missions de l'Etat et de service obligatoire qui incombe à la Poste, et devrait disposer de données pour se prononcer sur l'étendue du secteur réservé.