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Titre Incompatibilité parlementaire, limitation de mandats et fonctions
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 42, 18 octobre 1995, jurisprudence 22513
Page 408-411
Mots-clés (matière)député mandat parlement sénateur
Mots-clés (géographie)France
Résumé I. Les incompatibilités parlementaires en cause dans les décisions précitées. II. Le problème général de limitation de mandats et fonctions.